Droit de préemption urbain

Droit de préemption urbain simple

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le droit de préemption urbain (DPU) simple est une procédure permettant à la ville de se substituer à l’acquéreur initial d’une vente.

Le droit de préemption urbain permet d’acquérir des terrains intéressant la collectivité en vue de réaliser divers projets d’aménagement pour l’intérêt collectif.

Biens concernés

Tous les biens, aussi bien les terrains que les constructions, situés dans les zones U (zones urbaines)  ou AU (zones à urbaniser) de Villerest font l’objet d’un droit de préemption simple.

Déclaration d’intention d’aliéner

Les cessions de bien situés sur une zone de préemption doivent être précédées d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) adressée en recommandée avec accusé de réception à la mairie où se situe le bien ou déposée contre décharge. La commune dispose alors de deux mois à compter de la réception de la DIA pour formuler une décision. En cas de silence de l’administration, elle sera réputée avoir renoncée à la préemption.