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Lire l’actualitéTaxe Locale Publicité Extérieure (TLPE)
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) a été instaurée par la loi du 1er août 2008 qui institue une importante modification du régime des taxes communales sur la publicité.
La loi substitue une taxe unique : la TLPE aux taxes sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) qui est effective sur la commune de Villerest et taxes sur les véhicules publicitaires. Ces dispositions sont prévues par le Code des impositions et reprises dans la délibération communale.
Questions récurrentes
Qui est concerné par la TLPE ?
La TLPE concerne toute personne physique ou morale exploitant un support publicitaire sur le territoire de la commune.
Sont notamment visés :
- Les dispositifs publicitaires : panneaux, affiches,…
- Les enseignes : apposées sur un immeuble
- Les préenseignes : signalisation de proximité
Seuls les supports fixes, extérieurs et visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique sont soumis à la taxe.
Quels sont les supports publicitaires exonérés de TLPE à Villerest ?
La délibération du 17 juin 2025 prévoit un cas d’exonération pour les enseignes dont la surface totale est inférieure ou égale à 12 m².
Quel est le montant de la TLPE en 2026 à Villerest ?
Les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2026 sont fixés par la délibération communale.
Enseignes
- ≤ 12 m² : exonération
- entre 12 m² et 50 m² : 37,70 € / m²
- 50 m² : 75,60 € / m²
Dispositif publicitaires et préenseignes (non numériques)
- ≤ 50 m² : 18,90 € / m²
- 50 m² : 37,80 € / m²
Dispositif publicitaires et préenseignes (numériques)
- ≤ 50 m² : 56,70 € / m²
- 50 m² : 113,30 € / m²
Ces tarifs correspondent aux montants fixés pour une commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants, conformément aux barèmes nationaux repris dans la délibération.
Comment déclarer et payer la TLPE ?
Les exploitants doivent déclarer leurs supports auprès de la mairie de Villerest en cas de création, modification ou suppression dans les 2 mois suivant le changement.
Si un support est créé en cours d’année, la taxe est due à partir du 1er jour du mois suivant sa création.
Si un support est supprimé, la taxe n’est plus due à partir du mois suivant la suppression.
Comment s'effectue le paiement ?
La commune établit la taxe à partir des déclarations, un titre de recette est émis et la paiement est effectué auprès du Trésor public.
Quelles sont les conséquences en l’absence de déclaration ?
En cas de non-déclaration ou d’erreur :
- la commune peut procéder à une taxation d’office
- un rattrapage de taxe sera appliqué
- des majorations ou pénalités peuvent être ajoutées
Il est donc important de déclarer ses supports dans les délais.
