Rappel du contexte réglementaire
Avec la loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens en date de 2013, les usagers peuvent désormais saisir les administrations par voie électronique depuis le 7 novembre 2016.
En Urbanisme, ce délai a été repoussé au 7 novembre 2018 (il devrait même être reporté au 1er janvier 2022 suite au dépôt d’un amendement dans le cadre de la Loi ELAN). A partir de cette date, les demandes d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner, etc.) pourront être déposées sous forme numérique au service Urbanisme des communes adhérentes au service Autorisation de Droit des Sols (ADS) de Roannais Agglomération. Toutefois, le dépôt sous format papier sera toujours possible et encore obligatoire pour certains dossiers. Tous les dossiers relatifs aux établissements recevant du public (PC + AT) ne pourront faire l’objet d’une saisine par voie électronique.
Principe du guichet numérique des autorisations d’urbanisme
La solution retenue par les communes adhérentes au service Autorisation de Droit des Sols (ADS) de Roannais Agglomération est la mise en place d’un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). Ce téléservice permet de faire le lien avec le logiciel utilisé en interne par les services Urbanisme des différentes communes lors de l’instruction des demandes.
En vous connectant via le GNAU, vous devez accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Guichet Numérique. Elles précisent les modalités sur les conditions générales d’utilisation associées à la recevabilité de la saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme, que ce soit pour l’usager ou pour la commune.
Comment déposer un dossier numérique ?
Il suffit de se connecter via le lien suivant : https://gnau.roannais-agglomeration.fr
Il vous sera demandé de vous identifier : soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect.
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) ;
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Attention, les demandes de permis de construire pour les ERP (Etablissements Recevant du Public) ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé.
Soyez vigilant à bien sélectionner la commune de Villerest.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format pdf, jpg, ou compression zip.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après votre dépôt de dossier :
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera un numéro de dossier (type PC 42187 18 R0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerter au plus vite de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Vous recevrez une notification vous informant que votre dossier est incomplet si tel est le cas, puis la demande officielle de pièces manquantes par courrier. En effet, la législation n’ayant pas encore reconnu l’envoi électronique juridiquement, nous vous enverrons encore tous les documents par courrier.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service URBANISME : Léo MAGE au 04.77.69.61.02 ou par mail : lmage@villerest.fr
