Art. 671 – il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants# et à défaut de règlement et usage, qu’à distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 m, et à la distance d’un 0.5 m pour les autres plantations.
#Il n’y a pas de règlement particulier à Villerest
Art. 673 – Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombées naturellement de ces brnches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces ou brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Elagage sur les chemins ruraux : Les propriétaires riverains ont l’obligation de procéder aux travaux d’élagage sur les chemins ruraux.
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